Micro-station d'épuration : évacuation des eaux traitées

Évacuation des eaux traitées – législation française :

Les eaux traitées sont évacuées de la micro-station et rejoignent le milieu naturel selon la réglementation en vigueur :

Depuis la Loi N° 2009-967 du 3 août 2009 (article 27) de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (1), parue au Journal Officiel le 6 août 2009 et d'application immédiate, la norme Européenne concernant les assainissements non collectifs s'applique en France.

L'arrêté NOR DEVO0809422A du 7 septembre 2009 , présenté officiellement lors des assises de l'eau à Evreux le 30 septembre 2009, vient cependant préciser les modalités d'application pour les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5, soit moins de 20 équivalents habitants (EH) et considère donc officiellement pour la première fois la micro-station d'épuration comme un traitement à part entière.

En conséquence, les prescriptions de l'arrêté NOR : DEVO0754085A du 22 juin 2007 relatif au traitement des eaux usées et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, soit plus de 20 équivalents habitants (EH) restent valables

Marque CE :
La micro-station LAGON, de conception ultra récente (mars 2009) dispose de l'homologation norme CE "12566-3" depuis le mois de septembre 2010.

Conformité à la norme européenne

Les micro-stations à boues activées proposées par Eco Solutions Environnement  sont conformes à la norme Européenne EN 12566-3 , règlementant les installations de 1 à 50 équivalents habitants, émise par le CEN (Comité Européen de Normalisation) le 20 octobre 2005 pour application en France au ...20 octobre 2005. Cette norme considère la micro-station d'épuration comme un traitement à part entière.

"Immédiatement convertible en norme Française NF 12566-3, cette norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale, soit par publication d'un texte identique, soit par entérinement, au plus tard en janvier 2006, et toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées
au plus tard en juillet 2008".

"Les membres du CEN sont tenus de se soumettre au Règlement Intérieur du CEN/CENELEC, qui définit les conditions dans lesquelles doit être attribué, sans modification, le statut de norme nationale à la Norme européenne".